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SORTIE A L’INITIATIVE DU RESIDENT
La décision doit être notifiée au directeur de l’établissement par courrier, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 30 jours maximum, avant la date prévue de départ.
Le logement est libéré pour cette date.

DEPART POUR INADAPTATION DE L’ETAT DE SANTE AUX POSSIBILITES D’ACCUEIL DE L’ETABLISSEMENT.
Si l’état de santé d’un résident ne permet plus son maintien dans l’établissement, et en l’absence de caractère d’urgence, celui-ci ou son représentant légal en est avisé, par courrier. Le directeur de l’établissement prend toute mesure appropriée, en concertation avec les parties concernées et sur avis du médecin de l’établissement, et en cas d’urgence, sur seul avis médical.

EXCLUSION POUR INCOMPATIBILITE AVEC LA VIE COLLECTIVE
Les faits sont établis et portés à la connaissance du résident ou de son représentant légal, par courrier. Si le comportement ne se modifie pas après notification des faits reprochés, une décision définitive sera prise par le directeur de l’établissement, après avoir entendu le résident ou son représentant. Le logement sera libéré dans les meilleurs délais sans toutefois, dans l’intérêt de la collectivité, dépasser un délai de 30 jours.
L’établissement s’engage par l’intermédiaire de son service social, à chercher une nouvelle solution et contacter les structures plus adaptées à l’accueil de la personne concernée.

EXCLUSION POUR DEFAUT DE PAIEMENT
Tout retard de paiement de la prestation est notifiée au résident ou à son représentant légal par le comptable du Trésor Public. En cas de non-paiement dans le délai imparti pour la régularisation, le comptable engagera la procédure légale de recouvrement.
 

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